Règl. de l'Ont. 406/17 : SUBVENTIONS ONTARIENNES D'ÉTUDES ET PRÊTS ONTARIENS D'ÉTUDES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 406/17
pris en vertu de la
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
pris le 18 octobre 2017
déposé le 1er novembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er novembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 novembre 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 70/17
(SUBVENTIONS ONTARIENNES D’ÉTUDES ET PRÊTS ONTARIENS D’ÉTUDES)
1. La disposition 4 du paragraphe 32 (3) du Règlement de l’Ontario 70/17 est abrogée.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 34 de la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients et du jour du dépôt du présent règlement.