RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 413/17

pris en vertu de la

Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs

pris le 1 novembre 2017
déposé le 3 novembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 novembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 18 novembre 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 359/16

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 6.1 du Règlement de l’Ontario 359/16 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(1.1) L’accord visé au paragraphe (1) est modifié de nouveau par l’accord intitulé «Second accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite», avec prise d’effet le 15 novembre 2017.

(1.2) L’accord visé au paragraphe (1), tel qu’il est modifié de nouveau par l’accord mentionné au paragraphe (1.1), prend effet en Ontario le 15 novembre 2017 à l’égard de l’autorité législative désignée suivante :

1. Le Manitoba.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 15 novembre 2017 et du jour de son dépôt.