RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 430/17

pris en vertu de la

Loi sur les sociétés par actions

pris le 30 août 2017
déposé le 20 novembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 novembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 décembre 2017

modifiant le Règl. 62 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) Le paragraphe 12 (1) du Règlement 62 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(1) La dénomination sociale ne doit pas comprendre des mots ou des expressions dont l’un des éléments est le nom au complet d’un particulier ou le nom de famille d’un particulier précédé ou non de son prénom ou de ses initiales, à moins que ce particulier, son héritier, son exécuteur testamentaire, son administrateur successoral, son ayant droit ou son tuteur n’y consente par écrit et que ce particulier ait, ait eu ou aura un intérêt important dans l’entreprise.

(2) Le paragraphe 12 (2) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) n’a pas d’application si la société qui emploiera la dénomination sociale proposée succède à une personne autre qu’un particulier ou est un membre du même groupe que cette personne et que l’un des éléments de sa dénomination sociale est le nom au complet ou le nom de famille, à condition :

. . . . .

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.