Règl. de l'Ont. 444/17 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 24 novembre 2017 en vertu de caisses populaires et les credit unions (Loi de 1994 sur les), L.O. 1994, chap. 11
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 444/17
pris en vertu de la
Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
pris le 22 novembre 2017
déposé le 24 novembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 novembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 décembre 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 237/09
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) Les paragraphes 105 (2), (3), (4.1) et (4.2) du Règlement de l’Ontario 237/09 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(2) La Société établit la cote aux fins du calcul de la prime différentielle de chaque caisse et de chaque fédération conformément au paragraphe (4.3) et aux règles énoncées dans le document intitulé Détermination de la cote aux fins du calcul de la prime différentielle de la SOAD, dans ses versions successives, publié par la Société dans la Gazette de l’Ontario.
(2) Le paragraphe 105 (9) du Règlement est modifié par remplacement de «Malgré les paragraphes (4.1), (4.4) et (8)» par «Malgré les paragraphes (4.4) et (8)» au début du paragraphe.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2018 et du jour de son dépôt.