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Règl. de l'Ont. 467/17 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

déposé le 11 décembre 2017 en vertu de mines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 467/17

pris en vertu de la

Loi sur les mines

pris le 1 novembre 2017
déposé le 11 décembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 décembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 30 décembre 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 45/11

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 5 du Règlement de l’Ontario 45/11 est modifié par remplacement de «commissaire» par «Tribunal».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 7 de l’annexe 17 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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