Règl. de l'Ont. 473/17 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 11 décembre 2017 en vertu de services de logement (Loi de 2011 sur les), L.O. 2011, chap. 6, annexe 1
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 473/17
pris en vertu de la
Loi de 2011 sur les services de logement
pris le 11 décembre 2017
déposé le 11 décembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 décembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 décembre 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 115 du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2) Cependant, pour la période qui commence le 11 décembre 2017 et se termine le 31 décembre 2018, le conseil gestionnaire de services utilise la méthode de répartition des coûts en matière de logement qu’il utilisait le 10 décembre 2017.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.