Règl. de l'Ont. 506/17 : PRODUITS AGRICOLES, MIEL ET PRODUITS DE L'ÉRABLE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 506/17
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
pris le 13 décembre 2017
déposé le 15 décembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 décembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 décembre 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 119/11
(PRODUITS AGRICOLES, MIEL ET PRODUITS DE L’ÉRABLE)
1. Le paragraphe 13 (1.1) du Règlement de l’Ontario 119/11 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(1.1) Il est entendu que la mention de la fabrication d’autres aliments au paragraphe (1) ne vise pas la préparation d’aliments dans un lieu de restauration au sens du Règlement de l’Ontario 493/17 (Dépôts d’aliments) pris en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2018 et du jour de son dépôt.