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Règl. de l'Ont. 510/17 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

déposé le 15 décembre 2017 en vertu de recours civils (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 28

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 510/17

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les recours civils

pris le 13 décembre 2017
déposé le 15 décembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 décembre 2017
imprimé dans la Gazette de lOntario le 30 décembre 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 91/02

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) Le numéro 12 du tableau de l’article 6 du Règlement de l’Ontario 91/02 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

12.

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Les enquêteurs qui font enquête sur les infractions aux lois suivantes :

Loi sur les huissiers

Loi sur les sociétés par actions

Loi sur les noms commerciaux

Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

Loi de 1998 sur les condominiums

Loi de 2002 sur la protection du consommateur

Loi sur les renseignements concernant le consommateur

Loi sur les personnes morales

Loi sur les renseignements exigés des personnes morales

Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires

Loi sur les personnes morales extraprovinciales

Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation

Loi de 2001 sur la sécurité des cavaliers

Loi sur les sociétés en commandite

Loi sur les distributeurs de livres brochés et de périodiques

Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire

Loi sur la façon de présenter la vente d’ensembles d’habitation

Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs

Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil

Dans le cadre de l’emploi

(2) Le tableau de l’article 6 du Règlement est modifié par adjonction du numéro suivant :

 

15.

Ministère des Finances

Les sous-ministres adjoints, les directeurs et les chefs chargés d’effectuer des enquêtes concernant l’observation de la Loi de la taxe sur le tabac

Dans le cadre de l’emploi

 

(3) Les numéros 17 et 18 du tableau de l’article 6 du Règlement sont modifiés par remplacement de «Ministère de l’Environnement» par «Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique» dans la colonne 1.

(4) Le numéro 23 du tableau de l’article 6 du Règlement est modifié par remplacement de «Ministère des Services gouvernementaux» par «Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs» dans la colonne 1.

(5) Le numéro 25 du tableau de l’article 6 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

25.

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Le directeur — Direction de l’application des règlements, le chef — Section du soutien à la réglementation, le chef — Section du renseignement et des enquêtes, le chef — Section des services relatifs aux programmes et le chef — Section des activités provinciales d’application des règlements

Dans le cadre de l’emploi

 

(6) Le numéro 29 du tableau de l’article 6 du Règlement est modifié par remplacement de «Ministère de la Formation et des Collèges et Universités» par «Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle» dans la colonne 1.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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