RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 514/17
pris en vertu de la
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
pris le 13 décembre 2017
déposé le 15 décembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 décembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 décembre 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 16/08
(QUOTE-PART AU TITRE DES DÉPENSES)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 16/08 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
5. Les fournisseurs de compteurs divisionnaires d’unité.
2. L’article 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Fréquence
2. Les personnes et catégories de personnes visées à l’article 1 sont tenues de payer la quote-part prévue à cet article à l’égard de chaque exercice de la Commission qui commence le 1er avril d’une année et se termine le 31 mars de l’année suivante.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 38 (13) de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et du jour du dépôt du présent règlement.