Règl. de l'Ont. 524/17 : ADMINISTRATION DU RÉGIME

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 524/17

pris en vertu de la

Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario

pris le 14 décembre 2017
approuvé le 14 décembre 2017
déposé le 15 décembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 décembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 30 décembre 2017

modifiant le Règl. 892 des R.R.O. de 1990

(ADMINISTRATION DU RÉGIME)

1. L’alinéa 6 (1) b) du Règlement 892 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) de 40 000 $ pour :

(i) une réclamation relative à une convention d’achat conclue le 1^er février 2003 ou par la suite mais avant le 1^er janvier 2018,

(ii) une réclamation relative à un contrat de construction conclu le 1^er février 2003 ou par la suite;

c) pour une réclamation relative à une convention d’achat conclue le 1^er janvier 2018 ou par la suite, le plus élevé des montants suivants :

(i) 60 000 $,

(ii) le moindre de 10 % du prix de vente du logement et de 100 000 $.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2018 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Tarion Warranty Corporation

Mark Basciano

Chair /
Le Président du conseil

Howard Bogach

Chief Executive Officer and President /
Le Président directeur général

Date made: December 14, 2017
Pris le : 14 décembre 2017

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

La ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs,

Tracy MacCharles

Minister of Government and Consumer Services

Date made: December 14, 2017
Pris le : 14 décembre 2017

 

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