Règl. de l'Ont. 535/17 : CONGÉ FAMILIAL POUR RAISON MÉDICALE ET CONGÉ EN CAS DE MALADIE GRAVE
déposé le 18 décembre 2017 en vertu de normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 535/17
pris en vertu de la
Loi de 2000 sur les normes d’emploi
pris le 13 décembre 2017
déposé le 18 décembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 décembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 janvier 2018
CONGÉ FAMILIAL POUR RAISON MÉDICALE et congé en cas de maladie grave
Condition : membre de la famille
1. Pour l’application de la disposition 12 du paragraphe 49.1 (3) de la Loi et de la disposition 12 de la définition de «membre de la famille» au paragraphe 49.4 (1) de la Loi, la condition prescrite est que l’employé fournisse à l’employeur, à sa demande, une copie du document fourni à un organisme ou à un ministère du gouvernement du Canada en vue de demander des prestations prévues par la Loi sur l’assurance-emploi (Canada) et portant qu’il est considéré comme un membre de la famille.
Abrogation
2. Le Règlement de l’Ontario 476/06 est abrogé.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2018 et du jour de son dépôt.