Règl. de l'Ont. 555/17 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 555/17

pris en vertu de la

Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous

pris le 13 décembre 2017
déposé le 18 décembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 décembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 6 janvier 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 445/10

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 14 (2) du Règlement de l’Ontario 445/10 est modifié par remplacement de «dans les six mois qui suivent» par «au plus tard 120 jours après».

2. L’article 15 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Rapport annuel

15. (1) Le Conseil établit un rapport annuel, qu’il présente au ministre au plus tard 120 jours après la fin de son exercice et qu’il met à la disposition du public.

(2) Le Conseil se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard de ce qui suit :

a) la forme et le contenu du rapport annuel;

b) le moment où il faut le mettre à la disposition du public et la manière de le faire.

(3) Le Conseil inclut dans le rapport annuel les éléments supplémentaires qu’exige le ministre.

Dépôt du rapport annuel

15.1 Le ministre dépose le rapport annuel du Conseil devant l’Assemblée et se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard du moment où il faut le déposer.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2018 et du jour de son dépôt.

 

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