Règl. de l'Ont. 558/17 : DÉSIGNATION D'ORGANISMES OFFRANT DES SERVICES PUBLICS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 558/17
pris en vertu de la
Loi sur les services en français
pris le 13 décembre 2017
déposé le 18 décembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 décembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 janvier 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 398/93
(DÉSIGNATION D'ORGANISMES OFFRANT DES SERVICES PUBLICS)
1. (1) La disposition 44 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 398/93 est modifiée par remplacement de «du ministère des Services sociaux et communautaires» par «du ministère du Procureur général, du ministère des Services sociaux et communautaires».
(2) Les dispositions 63.1, 155.1 et 167 de l’article 1 du Règlement sont abrogées.
(3) La disposition 188 de l’article 1 du Règlement est modifiée par remplacement de «ministère des Services sociaux et communautaires» par «ministère de la Santé et des Soins de longue durée».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2018 et du jour de son dépôt.