RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 575/17
pris en vertu de la
Loi sur les services à l’enfance et à la famille
pris le 13 décembre 2017
déposé le 21 décembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 décembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 janvier 2018
modifiant le Règl. 70 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 60 (1) du Règlement 70 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(1) Le titulaire de permis visé à la partie VII de la Loi dépose les fonds qu’il a reçus des père et mère adoptifs éventuels dans un compte en fiducie ouvert auprès d’une banque mentionnée à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada), d’une société de fiducie inscrite en application de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie ou d’une caisse au sens de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2018 et du jour de son dépôt.