RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 70/18
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 22 février 2018
déposé le 5 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 mars 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 551/06
(ORGANISMES D’APPEL LOCAUX)
1. L’alinéa 2 a) du Règlement de l’Ontario 551/06 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) il indique, conformément au paragraphe 8.1 (6) de la Loi, si l’organisme d’appel local est investi du pouvoir d’entendre des appels en vertu :
(i) soit des paragraphes 41 (4.2), (12) et (12.0.1) de la Loi,
(ii) soit du paragraphe 45 (12) de la Loi,
(iii) soit des paragraphes 53 (4.1), (14), (19) et (27) de la Loi,
(iv) soit des dispositions énumérées dans toute combinaison des sous-alinéas (i), (ii) et (iii);
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 3 avril 2018 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales,
Bill Mauro
Minister of Municipal Affairs
Date made: February 22, 2018
Pris le : 22 février 2018