RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 71/18

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 21 février 2018
déposé le 5 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 mars 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 200/96

(DEMANDES DE DÉROGATION MINEURE)

1. Le paragraphe 3 (10) du Règlement de l’Ontario 200/96 est modifié par remplacement de «du ministère des Affaires municipales et du Logement» par «du ministère des Affaires municipales».

2. L’article 3.1 du Règlement est modifié par remplacement de «à la Commission des affaires municipales» par «au Tribunal».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 3 avril 2018 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales,

Bill Mauro

Minister of Municipal Affairs

Date made: February 21, 2018
Pris le : 21 février 2018