RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 72/18
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 21 février 2018
déposé le 5 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 mars 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 197/96
(DEMANDES D’AUTORISATION)
1. Le Règlement de l’Ontario 197/96 est modifié par remplacement de «bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement» par «bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales» partout où figure ce terme.
2. Le Règlement est modifié par remplacement de «la Commission des affaires municipales de l’Ontario» par «le Tribunal d’appel de l’aménagement local» partout où figure ce terme.
3. Le Règlement est modifié par remplacement de «à la Commission des affaires municipales» par «au Tribunal» partout où figure ce terme.
4. Les sous-dispositions 5.1 ii et iii de l’article 8 du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
ii. elle est conforme au plan ou aux plans provinciaux applicables ou n’est pas incompatible avec eux,
iii. elle est conforme aux plans officiels applicables.
5. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
13.2 Malgré les modifications apportées au présent règlement par le Règlement de l’Ontario 72/18, il est entendu que le présent règlement, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de ces modifications, continue de s’appliquer à l’égard de ce qui suit :
1. L’avis donné en application de l’article 53 de la Loi, s’il a été donné avant le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 72/18.
2. Le dossier constitué en application de l’article 53 de la Loi, s’il a été constitué avant le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 72/18.
3. La demande présentée en vertu du paragraphe 53 (1) de la Loi, si les renseignements et les documents indiqués à l’annexe 1 ont été fournis avant le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 72/18.
6. Les articles 9, 15 et 17 de l’annexe 1 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
9. La désignation actuelle du terrain visé sur les plans officiels applicables et une mention expliquant en quoi la demande est conforme aux plans officiels.
. . . . .
15. Une mention expliquant en quoi la demande est conforme aux déclarations de principes faites en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi.
. . . . .
17. Dans l’affirmative au numéro 16, une mention expliquant en quoi la demande est conforme au plan ou aux plans provinciaux ou n’est pas incompatible avec eux.
Entrée en vigueur
7. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 3 avril 2018 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales,
Bill Mauro
Minister of Municipal Affairs
Date made: February 21, 2018
Pris le : 21 février 2018