Règl. de l'Ont. 76/18 : PLANS D'AMÉLIORATIONS COMMUNAUTAIRES - MUNICIPALITÉS DE PALIER SUPÉRIEUR PRESCRITES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 76/18
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 1 mars 2018
déposé le 5 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 mars 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 221/07
(PLANS D’AMÉLIORATIONS COMMUNAUTAIRES - MUNICIPALITÉS DE PALIER SUPÉRIEUR PRESCRITES)
1. Les dispositions 1 à 7 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 221/07 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
1. Le comté de Frontenac.
2. La municipalité de district de Muskoka.
3. La municipalité régionale de Durham.
4. La municipalité régionale de Halton.
5. La municipalité régionale de Niagara.
6. La municipalité régionale de Peel.
7. La municipalité régionale de Waterloo.
8. La municipalité régionale de York
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales,
Bill Mauro
Minister of Municipal Affairs
Date made: March 1, 2018
Pris le : 1 mars 2018