RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 78/18

pris en vertu de la

Loi sur la jonction des audiences

pris le 21 février 2018
déposé le 6 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 mars 2018

modifiant le Règl. 173 des R.R.O. de 1990

(AUDIENCES)

1. (1) Le paragraphe 7 (2) du Règlement 173 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Le montant des droits qui doivent être payés en application du paragraphe (1) est celui qui, si ce n’était la Loi sur la jonction des audiences, serait payable au Tribunal d’appel de l’aménagement local en application de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local.

(2) Le paragraphe 7 (4) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(4) Lorsque des droits ont été payés en application de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local à l’égard de l’entreprise, le montant des droits payables en application du présent article est réduit du montant des droits payés en vertu de cette loi.

2. Le point 3 du tableau de l’article 8 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

3.

Une audience tenue en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, à l’exception du paragraphe 74 (4), et une audience tenue en application de la Loi sur la protection de l’environnement, à l’exception des paragraphes 20.15 (1) et 36 (1)

Les audiences tenues par le Tribunal d’appel de l’aménagement local et celles tenues par les tribunaux administratifs à la suite desquelles peut être rendue une décision susceptible d’appel devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local

 

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 45 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques et du jour du dépôt du présent règlement.