RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 83/18
pris en vertu de la
Loi sur le bornage
pris le 22 février 2018
déposé le 7 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 mars 2018
modifiant le Règl. 60 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 11 du Règlement 60 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
11. Le Règlement de l’Ontario 43/96 (Surveys, Plans and Descriptions of Land) pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes s’applique, avec les modifications nécessaires, aux levés et plans dressés pour l’application de la Loi.
2. Le paragraphe 12 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) Le directeur fait enregistrer une copie de l’ordre rendu en vertu de l’article 18 de la Loi sur le titre de la parcelle visée, et la mention «plan corrigé en application de l’ordre enregistré sous le numéro…», suivie du numéro d’enregistrement de l’ordre, est apposée sur le plan ou la copie de celui-ci qui est enregistré en vertu de l’article 16 de la Loi.
(2.1) La mention est en anglais ou en français, selon la langue du plan ou de la copie de celui-ci qui est enregistré en vertu de l’article 16 de la loi.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs,
Tracy MacCharles
Minister of Government and Consumer Services
Date made: February 22, 2018
Pris le : 22 février 2018