RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 89/18
pris en vertu de la
Loi sur l’enregistrement des actes
pris le 22 février 2018
déposé le 7 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 mars 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 427/99
(DIVISIONS D'ENREGISTREMENT DES ACTES)
1. Les paragraphes 2 (1) et (2) du Règlement de l’Ontario 427/99 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(1) Si, en vertu du paragraphe 4 (2) de la Loi, les limites d’une division d’enregistrement des actes sont modifiées de sorte que la division est réunie à une autre, ou qu’une partie d’une division est annexée à une autre qui lui est contiguë, le registrateur de la division qui est éliminée par la réunion ou réduite par l’annexion remet au registrateur de la division qui est agrandie par la réunion ou l’annexion les dossiers qu’exige le directeur dans le délai exigé par ce dernier.
(2) Le paragraphe 2 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «de l’alinéa (1) a) ou b)» par «du paragraphe (1)» à la fin du paragraphe.
(3) Le paragraphe 2 (4) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(4) Les paragraphes (1) et (3) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, si une division d’enregistrement des actes est divisée en deux nouvelles divisions d’enregistrement des actes ou plus en vertu du paragraphe 4 (2) de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs,
Tracy MacCharles
Minister of Government and Consumer Services
Date made: February 22, 2018
Pris le : 22 février 2018