Règl. de l'Ont. 95/18 : PRATIQUES DE COMMERCE AUXQUELLES LES LOCATEURS SONT AUTORISÉS À AVOIR RECOURS POUR CHOISIR LES LOCATAIRES ÉVENTUELS D'UN LOGEMENT

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 95/18

pris en vertu de la

Code des droits de la personne

pris le 7 mars 2018
déposé le 8 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 mars 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 290/98

(PRATIQUES DE COMMERCE AUXQUELLES LES LOCATEURS SONT AUTORISÉS À AVOIR RECOURS POUR CHOISIR LES LOCATAIRES ÉVENTUELS D’UN LOGEMENT)

1. Le paragraphe 2 (2) du Règlement de l’Ontario 290/98 est modifié par remplacement de «aux articles 117 et 118 de la Loi de 1997 sur la protection des locataires» par «aux articles 105 et 106 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation» à la fin du paragraphe.

2. L’article 3 du Règlement est modifié par remplacement de «à la disposition 1, 1.1, 2 ou 3 du paragraphe 5 (1) ou au paragraphe 6 (1) de la Loi de 1997 sur la protection des locataires» par «à la disposition 1, 2, 3 ou 4 du paragraphe 7 (1) ou au paragraphe 8 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation».

3. L’article 4 du Règlement est modifié :

a) par insertion de «l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle,» après «l’orientation sexuelle,»;

b) par remplacement de «handicap» par «disability» dans la version anglaise.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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