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Règl. de l'Ont. 107/18 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 107/18

pris en vertu de la

Loi sur les statistiques de l'état civil

pris le 21 février 2018
déposé le 16 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 mars 2018
imprimé dans la Gazette de lOntario le 31 mars 2018

modifiant le Règl. 1094 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 60 du Règlement 1094 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(3) Le registrateur général de l’état civil peut délivrer à l’égard d’une personne un certificat de naissance qui, outre les détails mentionnés au paragraphe 43 (1) de la Loi, comprend :

a) soit la province de naissance de la personne;

b) soit la province de naissance de la personne et le nom et le lieu de naissance d’un ou de plusieurs de ses parents;

c) soit la province de naissance de la personne et le nom d’un ou de plusieurs de ses parents, mais non leur lieu de naissance, si ce dernier n’est pas consigné dans les registres du registraire général de l’état civil.

(4) Malgré l’alinéa 43 (1) d) de la Loi, le certificat de naissance délivré en vertu du paragraphe (3) ne doit indiquer aucune désignation de sexe pour la personne.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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