RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 110/18

pris en vertu de la

Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs

pris le 21 février 2018
déposé le 20 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 avril 2018

abrogeant le Règl. 1002 des R.R.O. de 1990

(FORMULes)

Abrogation

1. Le Règlement 1002 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.