RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 111/18
pris en vertu de la
Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs
pris le 4 mars 2018
déposé le 20 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 7 avril 2018
formulaires
Ordre de saisie
1. L’ordre de saisie prévu au paragraphe 14 (1) de la Loi est rédigé selon le formulaire 1.
Requête présentée à la Cour des petites créances
2. La requête présentée à la Cour des petites créances en vertu de l’article 23 de la Loi est rédigée selon le formulaire 2.
Requête prévue à l’art. 24 de la Loi
3. La requête prévue à l’article 24 de la Loi est rédigée selon le formulaire 3.
Certificat initial
4. Le certificat initial prévu au paragraphe 24 (5) de la Loi est rédigé selon le formulaire 4.
Avis d’opposition par l’intimé
5. L’avis d’opposition par l’intimé prévu au paragraphe 24 (6) de la Loi est rédigé selon le formulaire 5.
Certificat définitif
6. Le certificat définitif prévu au paragraphe 24 (7) de la Loi est rédigé selon le formulaire 6.
Bref de saisie
7. Le bref de saisie prévu au paragraphe 24 (9) de la Loi est rédigé selon le formulaire 7.
Reçu pour article restitué
8. Le reçu prévu au paragraphe 24 (11) de la Loi pour un article restitué par l’intimé au requérant conformément à un certificat initial ou définitif est rédigé selon le formulaire 8.
Reçu pour article saisi
9. Le reçu prévu au paragraphe 24 (11) de la Loi pour un article saisi par un shérif ou un huissier en vertu d’un bref de saisie est rédigé selon le formulaire 9.
Renonciation à toute demande ultérieure
10. La renonciation à toute demande ultérieure prévue au paragraphe 24 (11) de la Loi est rédigée selon le formulaire 10.
Lettre de crédit irrévocable
11. La lettre de crédit irrévocable est prescrite comme type de cautionnement pour l’application des paragraphes 24 (4) et (7) de la Loi et est rédigée selon le formulaire 11.
Cautionnement financier
12. Le cautionnement financier est prescrit comme type de cautionnement pour l’application des paragraphes 24 (4) et (7) de la Loi et est rédigé selon le formulaire 12.
Accès aux formulaires
13. La mention, dans le présent règlement, d’un formulaire par numéro renvoie au formulaire portant ce numéro qui est mentionné dans le tableau des formulaires figurant à la fin du présent règlement et qui est accessible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario.
Tableau des formulaires
(Voir l’article 13)
|
Numéro du formulaire |
Titre du formulaire |
Date du formulaire |
|
1 |
Ordre de saisie aux termes de l’article 14 |
Janvier 2018 |
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2 |
Requête à la Cour des petites créances prévue à l’article 23 |
Janvier 2018 |
|
3 |
Requête visant un certificat initial aux termes de l’article 24 |
Janvier 2018 |
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4 |
Certificat initial prévu à l’article 24 |
Janvier 2018 |
|
5 |
Avis d’opposition prévu à l’article 24 |
Janvier 2018 |
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6 |
Certificat définitif prévu à l’article 24 |
Janvier 2018 |
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7 |
Bref de saisie prévu à l’article 24 |
Janvier 2018 |
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8 |
Reçu prévu à l’article 24 pour un article restitué |
Janvier 2018 |
|
9 |
Reçu prévu à l’article 24 pour un article saisi |
Janvier 2018 |
|
10 |
Renonciation à toute demande ultérieure aux termes de l’article 24 |
Janvier 2018 |
|
11 |
Lettre de crédit irrévocable |
Janvier 2018 |
|
12 |
Cautionnement financier prévu à l’article 24 |
Janvier 2018 |
Entrée en vigueur
14. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs,
Tracy MacCharles
Minister of Government and Consumer Services
Date made: March 4, 2018
Pris le : 4 mars 2018