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Règl. de l'Ont. 113/18 : DESCRIPTION ET ENREGISTREMENT

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 113/18

pris en vertu de la

Loi de 1998 sur les condominiums

pris le 21 mars 2018
déposé le 23 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 mars 2018
imprimé dans la Gazette de lOntario le 7 avril 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 49/01

(DESCRIPTION ET ENREGISTREMENT)

1. Le paragraphe 42 (1) du Règlement de l’Ontario 49/01 est modifié par remplacement de «1er septembre 2011» par “23 mars 2018”.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er mai 2018 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs,

Tracy MacCharles

Minister of Government and Consumer Services

Date made: March 21, 2018
Pris le : 21 mars 2018

 

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