Règl. de l'Ont. 152/18 : DEMANDE D'ARRÊTÉ DE CONFORMITÉ À LA PARTIE II
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 152/18
pris en vertu de la
Loi sur les évaluations environnementales
pris le 27 mars 2018
déposé le 29 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 avril 2018
demande d’arrêté de conformité à la partie ii
Formulaire de demande
1. La demande faite en vertu du paragraphe 16 (5) de la Loi est rédigée selon le formulaire intitulé «Formulaire de demande d’arrêté prévu à la partie II», dans ses versions successives, que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2018 et du jour de son dépôt.