Règl. de l'Ont. 162/18 : COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE - COUR DE LA FAMILLE - FRAIS
déposé le 3 avril 2018 en vertu de administration de la justice (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.6
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 162/18
pris en vertu de la
Loi sur l’administration de la justice
pris le 27 mars 2018
déposé le 3 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 avril 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 417/95
(COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE - COUR DE LA FAMILLE - FRAIS)
1. L’alinéa 2 a) du Règlement de l’Ontario 417/95 est modifié par remplacement de «Loi sur les services à l’enfance et à la famille» par «Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour de son dépôt.