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Règl. de l'Ont. 172/18 : SUBVENTIONS ONTARIENNES POUR L'ACCÈS AUX ÉTUDES ET BOURSES D'ÉTUDES DE L'ONTARIO

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 172/18

pris en vertu de la

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

pris le 27 mars 2018
déposé le 3 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de lOntario le 21 avril 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 118/07

(SUBVENTIONS ONTARIENNES POUR L’ACCÈS AUX ÉTUDES ET BOURSES D’ÉTUDES DE L’ONTARIO)

1. L’alinéa 5 (5) b) du Règlement de l’Ontario 118/07 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) le particulier est ou était confié aux soins d’une société de façon prolongée sous le régime de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille au moment de son 18e anniversaire de naissance;

2. L’alinéa 9 (4) b) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) le particulier est ou était confié aux soins d’une société de façon prolongée sous le régime de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille au moment de son 18e anniversaire de naissance;

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour de son dépôt.

 

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