Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 176/18 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 176/18

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

pris le 27 mars 2018
déposé le 3 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de lOntario le 21 avril 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La disposition 5 du paragraphe 32 (2) du Règlement de l’Ontario 222/98 est modifiée par remplacement de «Loi sur les services à l’enfance et à la famille» par «Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille» à la fin de la disposition.

2. (1) La disposition 4 du paragraphe 41 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «Loi sur les services à l’enfance et à la famille» par «Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille» à la fin de la disposition.

(2) La disposition 4.1 du paragraphe 41 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

4.1 Un paiement effectué par une société d’aide à l’enfance au nom d’un enfant recevant des services en application de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, si, d’une part, la société a déterminé, en application de l’alinéa 32 (1) b) du Règlement de l’Ontario 156/18 (Questions générales relevant de la compétence du ministre) pris en vertu de cette loi, qu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire que l’enfant a besoin de protection et que, d’autre part, l’enfant n’a pas été confié aux soins de la société :

i. ni par application d’une entente conclue en vertu du paragraphe 75 (1) de cette loi,

ii. ni par application d’une ordonnance rendue en application de l’alinéa 94 (2) d), de la disposition 2, 3 ou 4 du paragraphe 101 (1), ou en vertu de l’article 114 ou de l’alinéa 116 (1) c) de cette loi.

(3) La disposition 4.2 du paragraphe 41 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «l’alinéa 65.2 (1) b) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille» par «l’alinéa 116 (1) b) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille» à la fin de la disposition.

(4) La disposition 5 du paragraphe 41 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «l’alinéa 175 f) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille» par «l’alinéa 240 f) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille» à la fin de la disposition.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour du dépôt du présent règlement.

 

English