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Règl. de l'Ont. 188/18 : ALIÉNATION DE BIENS IMMEUBLES EXCÉDENTAIRES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 188/18

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 28 mars 2018
déposé le 3 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de lOntario le 21 avril 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 444/98

(ALIÉNATION DE BIENS IMMEUBLES EXCÉDENTAIRES)

1. Les définitions de «agence agréée» et de «personne morale agréée» au paragraphe 2.1 (1) du Règlement de l’Ontario 444/98 sont abrogées.

2. Le paragraphe 3 (5) du Règlement est modifié par remplacement de «à une personne morale agréée ou à une agence agréée qui fait fonctionner un centre de santé mentale pour enfants» par «à un fournisseur de services de santé mentale aux enfants et aux jeunes financé par le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse».

3. Le paragraphe 4 (5) du Règlement est modifié par remplacement de «à une personne morale agréée ou à une agence agréée qui fait fonctionner un centre de santé mentale pour enfants» par «à un fournisseur de services de santé mentale aux enfants et aux jeunes financé par le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse».

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

La ministre de l’Éducation,

Indira Naidoo-Harris

Minister of Education

Date made: March 28, 2018
Pris le : 28 mars 2018

 

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