RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 192/18
pris en vertu de la
Loi sur les régimes de retraite
pris le 7 mars 2018
déposé le 3 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 avril 2018
modifiant le Règl. 909 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La disposition 1 du paragraphe 6.0.1 (2) du Règlement 909 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
1. La date à laquelle est déposé, en application de l’article 3 ou 14, le premier rapport sur le régime ayant une date d’évaluation postérieure au premier en date des jours suivants :
i. Le premier anniversaire de la date d’entrée en vigueur de l’article 81.0.2 de la Loi.
ii. Le 1er janvier 2024.
2. Le paragraphe 6.0.3 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «mais avant le 1er septembre 2018» par «, mais avant le premier en date de la date d’entrée en vigueur de l’article 81.0.2 de la Loi et du 1er janvier 2024».
3. L’alinéa 6.0.4 (1) b) du Règlement est modifié par remplacement de «avant le 1er septembre 2018» par «au plus tard le premier en date du premier anniversaire de la date d’entrée en vigueur de l’article 81.0.2 de la Loi et du 1er janvier 2024».
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2018 et du jour de son dépôt.