RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 207/18
pris en vertu de la
Loi sur les mines
pris le 27 mars 2018
déposé le 5 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 avril 2018
Date de conversion
Date de conversion
1. Pour l’application de l’article 38.2 de la Loi, la date de conversion est le 10 avril 2018.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre du Développement du Nord et des Mines,
Michael Gravelle
Minister of Northern Development and Mines
Date made: March 27, 2018
Pris le : 27 mars 2018