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Règl. de l'Ont. 209/18 : CENTRES D'INSPECTION DES VÉHICULES AUTOMOBILES

déposé le 6 avril 2018 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 209/18

pris en vertu du

Code de la route

pris le 27 mars 2018
déposé le 6 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 avril 2018
imprimé dans la Gazette de lOntario le 21 avril 2018

modifiant le Règl. 601 des R.R.O. de 1990

(CENTRES D’INSPECTION DES VÉHICULES AUTOMOBILES)

1. (1) Le paragraphe 7 (1) du Règlement 601 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «dans le cas d’un certificat d’inspection annuelle ou d’un certificat d’inspection semi-annuelle» par «dans le cas d’un certificat d’inspection semi-annuelle».

(2) Le paragraphe 7 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Le permis de catégorie G est délivré à la condition que le titulaire n’appose pas de vignette d’inspection annuelle sur un véhicule, ou qu’il n’autorise personne à le faire, à moins qu’un certificat d’immatriculation n’ait été délivré pour le véhicule au nom du titulaire de permis.

(3) Le permis de catégorie G est délivré à la condition que le titulaire n’appose pas de vignette d’inspection semi-annuelle sur un véhicule, ou qu’il n’autorise personne à le faire, à moins qu’un certificat d’immatriculation n’ait été délivré pour le véhicule au nom du titulaire de permis ou qu’il ne s’agisse d’un autobus.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2019 et du jour de son dépôt.

 

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