RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 214/18
pris en vertu du
Code de la route
pris le 7 mars 2018
déposé le 6 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 avril 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 366/09
(ÉCRANS ET APPAREILS PORTATIFS)
1. Le paragraphe 12 (2) du Règlement de l’Ontario 366/09 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
6. Les accompagnateurs de véhicules de dimensions excessives nommés en vertu de l’article 110.5 du Code.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 9 de l’annexe 17 de la Loi de 2017 sur l’allègement du fardeau réglementaire et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre des Transports,
Kathryn McGarry
Minister of Transportation
Date made: March 7, 2018
Pris le : 7 mars 2018