Règl. de l'Ont. 234/18 : PERMIS DE PLANIFICATION COMMUNAUTAIRE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 234/18
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 11 avril 2018
déposé le 11 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 28 avril 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 173/16
(PERMIS DE PLANIFICATION COMMUNAUTAIRE)
1. (1) Le paragraphe 4 (2) du Règlement de l’Ontario 173/16 est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
c.1) il donne effet aux politiques visées au paragraphe 16 (4) de la Loi, si la municipalité est prescrite pour l’application de ce paragraphe;
(2) Le paragraphe 4 (3) du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
d.1) donner effet aux politiques visées au paragraphe 16 (4) de la Loi, si la municipalité n’est pas prescrite pour l’application de ce paragraphe;
(3) L’article 4 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
(3.1) Avant l’adoption des parties du règlement municipal relatif aux permis de planification communautaire visé aux alinéas (2) c.1) et (3) d.1), le plan officiel en vigueur dans la municipalité doit contenir les politiques visées au paragraphe 16 (4) de la Loi.
(3.2) Les paragraphes 35.2 (2) à (9) de la Loi, à l’exception de l’alinéa 35.2 (2) e), s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, si un règlement municipal relatif aux permis de planification communautaire donne effet aux politiques visées au paragraphe 16 (4) de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date des jours suivants :
1. Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 10 (1) de l’annexe 4 de la Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable.
2. Le jour du dépôt du présent règlement.