RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 236/18
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 27 février 2018
déposé le 11 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 28 avril 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 108/11
(FORMULAIRES)
1. (1) La version française de l’article 8 du Règlement de l’Ontario 108/11 est modifiée par remplacement de «d’échéance» par «d’exigibilité».
(2) L’article 8 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2) Malgré le paragraphe (1), le formulaire 10.1, 10.2 ou 10.3 peut être utilisé au lieu du formulaire 10 dans la municipalité régionale de York.
2. La version française de l’article 15 du Règlement est modifiée par remplacement de «d’échéance» par «d’exigibilité».
3. Le tableau des formulaires du Règlement est modifié par remplacement de la rangée suivante :
|
10 |
Avis d’amende et date d’échéance |
2 novembre 2011 |
par ce qui suit :
|
10 |
Avis d’amende et de date d’exigibilité |
19 janvier 2018 |
|
10.1 |
Avis d’amende et de date d’exigibilité |
19 janvier 2018 |
|
10.2 |
Avis d’amende et de date d’exigibilité |
19 janvier 2018 |
|
10.3 |
Avis d’amende et de date d’exigibilité |
19 janvier 2018 |
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le procureur général,
Yasir Naqvi
Attorney General
Date made: February 27, 2018
Pris le : 27 février 2018