Règl. de l'Ont. 238/18 : ARTICLE 28 EXEMPTIONS - DISPOSITION TRANSITOIRE - CESSION DES BAUX DES CASC AUX RLISS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 238/18
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
pris le 9 avril 2018
déposé le 12 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 28 avril 2018
article 28 EXEMPTIONS -
Disposition transitoire - cession des baux des CASC aux rliss
Disposition transitoire — cession des baux des CASC aux RLISS
1. Les arrangements financiers, engagements financiers, garanties, remboursements ou opérations semblables compris dans une entente conclue par un réseau local d’intégration des services de santé visant à renouveler ou à reconduire le bail d’un bien immeuble sont exemptés de l’application du paragraphe 28 (1) de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies :
1. Le réseau local d’intégration des services de santé est devenu partie au bail du fait d’un arrêté pris en vertu du paragraphe 34.2 (1) de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local.
2. L’entente visant à renouveler ou à reconduire le bail est conclue avant le 1er avril 2020.
3. Le bail expire avant le 1er avril 2020, à moins d’être renouvelé ou reconduit.
4. Le bail renouvelé ou reconduit expire avant le 1er avril 2025.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La présidente du Conseil du Trésor,
Eleanor McMahon
President of the Treasury Board
Date made: April 9, 2018
Pris le : 9 avril 2018