Règl. de l'Ont. 264/18 : CONTRATS D'ASSURANCE -RECOUVREMENT PAR DES PERSONNES INNOCENTES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 264/18

pris en vertu de la

Loi sur les assurances

pris le 18 avril 2018
déposé le 20 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 mai 2018

Contrats d’assurance —Recouvrement par des personnes innocentes

Catégorie de personnes prescrite

1. Pour l’application de l’alinéa 129.1 (1) d) de la Loi, toutes les catégories de personnes autres que des personnes physiques sont prescrites.

Exigences prescrites

2. Pour l’application du paragraphe 129.1 (3) de la Loi, les exigences suivantes doivent être remplies :

1. La personne doit collaborer avec l’assureur dans le cadre de l’enquête sur les pertes ou les dommages et doit se soumettre à un interrogatoire sous serment, si l’assureur le lui demande.

2. La personne doit produire pour examen, à l’endroit et au moment raisonnables désignés par l’assureur, tous les documents en sa possession ou sous son contrôle qui se rapportent aux pertes ou aux dommages, en plus des documents dont la production est exigée par le contrat.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 9 (3) de l’annexe 21 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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