RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 307/18
pris en vertu de la
Loi sur les statistiques de l’état civil
pris le 18 avril 2018
déposé le 23 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 mai 2018
modifiant le Règl. 1094 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 0.1 du Règlement 1094 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de la définition suivante :
«société d’aide à l’enfance» Société au sens de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. («children’s aid society»)
2. La définition de «société d’aide à l’enfance» au paragraphe 5 (6) du Règlement est abrogée.
3. La disposition 6 du paragraphe 72 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
6. Un représentant d’une société d’aide à l’enfance.
Abrogation
4. Le Règlement de l’Ontario 186/18 est abrogé.
Entrée en vigueur
5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour du dépôt du présent règlement.
(2) L’article 4 entre en vigueur le jour du dépôt du présent règlement.