RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 309/18

pris en vertu de la

Loi de 2010 sur les maisons de retraite

pris le 18 avril 2018
déposé le 23 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 mai 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 166/11

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Les dispositions suivantes du Règlement de l’Ontario 166/11 sont modifiées par remplacement de «ou à la Loi sur les aliments et drogues (Canada)» par «, à la Loi sur les aliments et drogues (Canada) ou à toute loi fédérale applicable concernant le cannabis» partout où figure cette expression :

1. Le sous-alinéa 5 (3) b) (i).

2. Le sous-alinéa 5 (3) b) (ii).

3. Le sous-alinéa 5 (3) b) (iv).

4. La disposition 1 du paragraphe 13 (3).

5. La disposition 2 du paragraphe 13 (3).

6. La disposition 4 du paragraphe 13 (3).

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2018 et du jour de son dépôt.