Règl. de l'Ont. 309/18 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 23 avril 2018 en vertu de maisons de retraite (Loi de 2010 sur les), L.O. 2010, chap. 11
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 309/18
pris en vertu de la
Loi de 2010 sur les maisons de retraite
pris le 18 avril 2018
déposé le 23 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 mai 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 166/11
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Les dispositions suivantes du Règlement de l’Ontario 166/11 sont modifiées par remplacement de «ou à la Loi sur les aliments et drogues (Canada)» par «, à la Loi sur les aliments et drogues (Canada) ou à toute loi fédérale applicable concernant le cannabis» partout où figure cette expression :
1. Le sous-alinéa 5 (3) b) (i).
2. Le sous-alinéa 5 (3) b) (ii).
3. Le sous-alinéa 5 (3) b) (iv).
4. La disposition 1 du paragraphe 13 (3).
5. La disposition 2 du paragraphe 13 (3).
6. La disposition 4 du paragraphe 13 (3).
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2018 et du jour de son dépôt.