RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 316/18

pris en vertu de la

Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage

pris le 23 avril 2018
déposé le 23 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 mai 2018

Examen des ratios compagnon-apprenti

1. Le délai prévu au paragraphe 60 (4) de la Loi dans lequel le conseil doit faire examiner chaque ratio compagnon-apprenti qui a été prescrit est prolongé jusqu’au 29 avril 2019.

2. Le présent règlement est abrogé le 30 avril 2019.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre du Travail,

Kevin Flynn

Minister of Labour

Date made: April 23, 2018
Pris le : 23 avril 2018