Règl. de l'Ont. 344/18 : COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE ET COUR D'APPEL - HONORAIRES ET FRAIS
déposé le 26 avril 2018 en vertu de administration de la justice (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.6
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 344/18
pris en vertu de la
Loi sur l’administration de la justice
pris le 21 février 2018
déposé le 26 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 mai 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 293/92
(COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE ET COUR D’APPEL - HONORAIRES ET FRAIS)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 293/92 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2) Malgré le paragraphe (1), aucuns honoraires et frais ne sont payables en application du présent règlement relativement à une instance introduite en vertu de la partie II de la Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière par une partie à une telle instance ou en son nom.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 14 de l’annexe 2 de la Loi de 2017 contre la traite de personnes et du jour de son dépôt.