Règl. de l'Ont. 349/18 : DIVULGATION DE DOSSIERS D'ADOLESCENTS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 349/18
pris en vertu de la
Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police
pris le 24 avril 2018
déposé le 27 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 mai 2018
Divulgation de dossiers d’adolescents
1. La pagination du dossier distinct de divulgation d’une déclaration de culpabilité prononcée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ne doit pas, selon le cas :
a) suivre de façon consécutive la numérotation des pages contenant d’autres renseignements qui ont été divulgués à l’égard du particulier;
b) suggérer de quelque autre façon que d’autres renseignements ont été divulgués à l’égard du particulier.
Avis au particulier
2. (1) Si la propre déclaration de culpabilité d’un particulier prononcée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) est divulguée à ce dernier, le dossier distinct de cette divulgation doit comprendre ou comporter en annexe ce qui suit :
a) l’avis en version anglaise énoncé au paragraphe (2);
b) l’avis en version française énoncé au paragraphe (3).
(2) L’avis en version anglaise est libellé comme suit :
This record contains information about your findings of guilt under the Youth Criminal Justice Act. The Youth Criminal Justice Act restricts you from sharing this information, and no one may require you to provide it. Remove this record before sharing your police record check with anyone else, including a potential employer or organization with which you seek to volunteer or enter into a contract.
(3) L’avis en version française est libellé comme suit :
Le présent dossier contient des renseignements concernant vos déclarations de culpabilité prononcées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il vous est interdit, en application de cette loi, de communiquer ces renseignements, et nul ne peut vous demander de les fournir. Retirez ce dossier avant de communiquer votre vérification de dossier de police à quiconque, y compris un employeur éventuel ou une organisation éventuelle pour lesquels vous cherchez à faire du bénévolat ou avec lesquels vous cherchez à conclure un contrat.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 11 de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
La ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,
Marie-France Lalonde
Minister of Community Safety and Correctional Services
Date made: April 24, 2018
Pris le : 24 avril 2018