RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 352/18
pris en vertu de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 18 avril 2018
déposé le 1er mai 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er mai 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 mai 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 161/08
(RÉMUNÉRATION DES JUGES SUPPLÉANTS)
1. Les dispositions 1 à 3 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 161/08 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
1. Pour un jour qui tombe le 1er janvier 2016 ou après cette date mais avant le 1er janvier 2017, un tarif journalier de 706 $.
2. Pour un jour qui tombe le 1er janvier 2017 ou après cette date mais avant le 1er janvier 2018, un tarif journalier de 714 $.
3. Pour un jour qui tombe le 1er janvier 2018 ou après cette date, un tarif journalier de 728 $.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.