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Règl. de l'Ont. 358/18 : QUESTIONS FISCALES - IMPOSITION DE CERTAINS BIENS-FONDS APPARTENANT AUX COMPAGNIES DE CHEMIN DE FER OU AUX SERVICES PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 358/18

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 3 mai 2018
déposé le 3 mai 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 mai 2018
imprimé dans la Gazette de lOntario le 19 mai 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 387/98

(QUESTIONS FISCALES - IMPOSITION DE CERTAINS BIENS-FONDS APPARTENANT AUX COMPAGNIES DE CHEMIN DE FER OU AUX SERVICES PUBLICS D’ÉLECTRICITÉ)

1. Le tableau 1 du Règlement de l’Ontario 387/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

TABLEAU 1
TAUX D’IMPOSITION POUR L’APPLICATION DU PARAGRAPHE 315 (1) DE LA LOI

Point

Colonne 1

Zone géographique mentionnée au par. 315 (6) de la Loi

Colonne 2

Taux d’imposition des biens-fonds visés à la disp. 1 du par. 315 (1) de la Loi (emprise d’une compagnie de chemin de fer) qui ne sont pas des emprises de chemin de fer d’intérêt local, en dollars par acre

Colonne 3

Taux d’imposition des biens-fonds visés à la disp. 1 du par. 315 (1) de la Loi (emprise d’une compagnie de chemin de fer) qui sont des emprises de chemin de fer d’intérêt local, en dollars par acre

Colonne 4

Taux d’imposition des biens-fonds visés à la disp. 2 du par. 315 (1) de la Loi (couloirs d’électricité), en dollars par acre

1.

Les municipalités de palier supérieur de Durham, de Halton, de Peel et de York

624,33

611,33

834,02

2.

La ville d’Ottawa et les municipalités de palier supérieur de Lanark, de Leeds et Grenville, de Prescott et Russell, de Renfrew et de Stormont, Dundas et Glengarry, y compris les municipalités séparées des municipalités de palier supérieur aux fins municipales

110,00

85,05

367,09

3.

La cité de Kawartha Lakes, le comté de Prince Edward et les municipalités de palier supérieur de Frontenac, de Haliburton, de Hastings, de Lennox et Addington, de Northumberland et de Peterborough, y compris les municipalités séparées des municipalités de palier supérieur aux fins municipales

110,00

41,59

19,86

4.

Les municipalités de palier supérieur de Niagara et de Waterloo et la cité de Hamilton

277,83

264,83

396,09

5.

Le comté de Haldimand, le comté de Norfolk, la cité de Brantford, le comté de Brant, la municipalité de Chatham-Kent et les municipalités de palier supérieur d’Elgin, d’Essex, de Lambton, de Middlesex et d’Oxford, y compris les municipalités séparées des municipalités de palier supérieur aux fins municipales

110,00

85,58

60,82

6.

Les municipalités de palier supérieur de Bruce, de Dufferin, de Grey, de Huron, de Perth, de Simcoe et de Wellington, y compris les municipalités séparées des municipalités de palier supérieur aux fins municipales

110,00

54,18

19,94

7.

La ville du Grand Sudbury et les districts d’Algoma, de Manitoulin et de Sudbury

110,00

75,66

12,54

8.

La municipalité de district de Muskoka et les districts de Cochrane, de Nipissing, de Parry Sound et de Temiskaming

110,00

38,89

72,89

9.

Les districts de Kenora, de Rainy River et de Thunder Bay

110,00

35,26

122,15

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Charles Sousa

Minister of Finance

Date made: May 3, 2018
Pris le : 3 mai 2018

 

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