RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 365/18
pris en vertu de la
Loi sur l’évaluation foncière
pris le 3 mai 2018
déposé le 3 mai 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 mai 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 mai 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La disposition 1 du paragraphe 8 (3) du Règlement de l’Ontario 282/98 est modifiée par remplacement de «du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales» par «de l’administrateur visé à la partie V» dans le passage qui précède la sous-disposition i.
2. (1) La définition de «administrateur» à l’article 29 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
«administrateur» L’une ou l’autre des personnes suivantes :
a) le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales ou l’employé du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales à qui le ministre a délégué les pouvoirs et les fonctions que lui confère la présente partie;
b) AgriCorp, si le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales l’a nommée à titre d’administrateur en vertu de l’article 29.1. («Administrator»)
(2) L’article 29 du Règlement est modifié par adjonction de la définition suivante :
«AgriCorp» La personne morale créée par l’article 1 de la Loi de 1996 sur AgriCorp. («AgriCorp»)
3. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
29.1 (1) Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales peut nommer AgriCorp à titre d’administrateur pour l’application de la présente partie et des articles 8 et 8.1.
(2) Si le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales la nomme en vertu du paragraphe (1), AgriCorp peut désigner un de ses employés pour exercer en son nom les pouvoirs et les fonctions de l’administrateur.
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Charles Sousa
Minister of Finance
Date made: May 3, 2018
Pris le : 3 mai 2018