RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 369/18

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

pris le 3 mai 2018
déposé le 4 mai 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 mai 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 mai 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 147/10

(ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - RESPONSABLE DE L’ÉTHIQUE POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES)

1. (1) Le tableau 1 du Règlement de l’Ontario 147/10 est modifié par insertion du point suivant :

 

35.1

Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local

Directeur général

 

(2) Le tableau 1 du Règlement est modifié par insertion du point suivant :

 

35.2

Tribunal d’appel de de l’aménagement local

Directeur général des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario

 

(3) Le tableau 1 du Règlement est modifié par insertion du point suivant :

 

37.1

Tribunal des mines et des terres

Directeur général des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario

 

(4) Le tableau 1 du Règlement est modifié par insertion du point suivant :

 

44.1

Bureau du commissaire à l’équité

Sous-ministre des Affaires civiques et de l’Immigration

 

(5) La version anglaise de la colonne 2 du point 45 du tableau 1 du Règlement est modifiée par remplacement de «Chief operating officer» par «Chief operations officer».

(6) Le tableau 1 du Règlement est modifié par insertion du point suivant :

 

47.0.1

Société ontarienne de vente du cannabis

Président et chef de l’exploitation

 

(7) Le point 66 tableau 1 du Règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

2. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 1 (1) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 2 de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques et du jour du dépôt du présent règlement.

(3) Les paragraphes 1 (2) et (7) entrent en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques et du jour du dépôt du présent règlement.

(4) Le paragraphe 1 (3) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 17 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

La présidente du Conseil du Trésor,

Eleanor McMahon

President of the Treasury Board

Date made: May 3, 2018
Pris le : 3 mai 2018