Règl. de l'Ont. 378/18 : ÉVALUATIONS DES RISQUES PRÉSENTS DANS LA COLLECTIVITÉ

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 378/18

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

pris le 7 mai 2018
déposé le 8 mai 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 mai 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 26 mai 2018

Évaluations des risques présents dans la collectivité

sommaire

 

Obligation

1. Toute municipalité et tout service d’incendie d’un territoire non érigé en municipalité :

a) d’une part, mène à bien une évaluation des risques présents dans la collectivité et la réexamine, conformément au présent règlement;

b) d’autre part, s’appuie sur son évaluation afin d’étayer ses décisions quant à la prestation de services de protection contre les incendies.

Définition

2. (1) L’évaluation des risques présents dans la collectivité est un processus qui consiste à relever les risques pour la sécurité publique, à les analyser, à les évaluer et à établir leur ordre de priorité afin d’étayer les décisions prises quant à la prestation de services de protection contre les incendies.

Éléments obligatoires

(2) L’évaluation des risques présents dans la collectivité tient compte des éléments obligatoires prévus à l’annexe 1.

Forme

(3) L’évaluation des risques présents dans la collectivité est rédigée en la forme que le commissaire des incendies fournit ou approuve, le cas échéant.

Délai d’exécution (au moins tous les cinq ans)

3. (1) La municipalité ou le service d’incendie mène à bien une évaluation des risques présents dans la collectivité au plus tard cinq ans après le jour de l’achèvement de l’évaluation précédente.

Nouvelle municipalité ou nouveau service d’incendie

(2) La municipalité ou le service d’incendie d’un territoire non érigé en municipalité nouvellement constitué mène à bien une évaluation des risques présents dans la collectivité au plus tard deux ans après le jour de sa constitution.

Disposition transitoire

(3) La municipalité ou le service d’incendie d’un territoire non érigé en municipalité qui existe le 1^er juillet 2019 mène à bien une évaluation des risques présents dans la collectivité au plus tard le 1^er juillet 2024.

Abrogation

(4) Le paragraphe (3) et le présent paragraphe sont abrogés le 1^er juillet 2025.

Délai de réexamen (au moins tous les ans)

4. (1) La municipalité ou le service d’incendie réexamine son évaluation des risques présents dans la collectivité au plus tard 12 mois après :

a) d’une part, le jour de son achèvement;

b) d’autre part, le jour de l’achèvement de son réexamen précédent.

Autres réexamens

(2) La municipalité ou le service d’incendie réexamine en outre son évaluation des risques présents dans la collectivité chaque fois que cela est nécessaire.

Révisions

(3) La municipalité ou le service d’incendie révise son évaluation des risques présents dans la collectivité s’il est nécessaire de tenir compte des facteurs suivants :

a) tout changement important survenu dans les éléments obligatoires;

b) toute autre question importante soulevée par un réexamen.

Nouvelle évaluation au lieu du réexamen

(4) N’est pas tenu de réexaminer son évaluation des risques présents dans la collectivité la municipalité ou le service d’incendie qui a l’intention d’en mener à bien une nouvelle au plus tard le jour du réexamen.

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2019 et du jour de son dépôt.

annexe 1
ÉLÉMENTS obligatoires

1. Géographie : les caractéristiques physiques de la collectivité, y compris la nature et l’emplacement des éléments tels les voies publiques, les cours d’eau, les chemins de fer, les canyons, les ponts, les reliefs et les zones périurbaines.

2. Parc immobilier : les types de bâtiments présents dans la collectivité, leurs usages dans la collectivité, le nombre de bâtiments de chaque type, le nombre de bâtiments de chaque usage et les risques liés aux bâtiments dont est conscient le service d’incendie.

3. Infrastructures essentielles : les capacités et les limites des infrastructures essentielles, y compris le réseau de distribution de l’électricité et de l’eau, les télécommunications, les hôpitaux et les aéroports.

4. Démographie : la composition de la population de la collectivité en fonction de questions pertinentes, notamment l’importance et la dispersion de la population, l’âge, le genre, l’origine culturelle, le niveau d’éducation, la composition socio-économique et la population migratoire.

5. Dangers : les dangers présents dans la collectivité, y compris les dangers naturels, les dangers d’origine humaine et les dangers technologiques.

6. Interventions en matière de sécurité publique : les types d’incidents auxquels ont répondu d’autres entités de la collectivité, ainsi que les capacités de réponse de ces entités.

7. Services communautaires : les types de services offerts par d’autres entités de la collectivité, ainsi que les capacités de service de ces entités.

8. Activités économiques : les secteurs économiques touchant la collectivité qui sont essentiels à sa viabilité financière.

9. Historique des incidents et des pertes : les antécédents de la collectivité en ce qui a trait aux interventions en cas d’urgence, y compris l’analyse suivante :

1. Le nombre et le type d’interventions en cas d’urgence, de blessés, de morts et de pertes pécuniaires.

2. La comparaison entre les statistiques de la collectivité sur les pertes imputables aux incendies et les statistiques provinciales sur les pertes imputables aux incendies.

Note : Chaque élément doit être interprété comme ne s’appliquant qu’aux questions concernant les services de protection contre les incendies.

Made by:
Pris par :

La ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,

Marie-France Lalonde

Minister of Community Safety and Correctional Services

 

Date made: May 7, 2018
Pris le : 7 mai 2018

 

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