Règl. de l'Ont. 387/18 : COMPOSITION DU PREMIER CONSEIL ET TRANSITION

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 387/18

pris en vertu de la

Loi de 2017 sur l’Université de l’Ontario français

pris le 18 juillet 2018
déposé le 18 juillet 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 juillet 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 août 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 217/18

(COMPOSITION DU PREMIER CONSEIL ET TRANSITION)

1. (1) Le paragraphe 4 (1) du Règlement de l’Ontario 217/18 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Transition

(1) Le premier conseil devient le conseil constitué en application de l’article 9 de la Loi le dernier en date des jours suivants :

a) le 15 janvier 2019;

b) le premier jour où toutes les conditions suivantes sont réunies, selon ce qu’établit le ministre :

(i) au moins un membre du premier conseil est une personne visée à l’alinéa 1 (1) b) ou d) du présent règlement,

(ii) une résolution a été adoptée par le premier conseil déclarant que tous les règlements administratifs nécessaires ont été adoptés pour permettre l’autoréglementation du conseil,

(iii) une résolution a été adoptée par le premier conseil déclarant qu’il a adopté des politiques pour assurer la conformité aux directives données en vertu du paragraphe 10 (1) ou 12 (1) de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic,

(iv) le premier conseil a un programme écrit de rémunération des cadres qui est conforme au Règlement de l’Ontario 304/16 (Cadre de rémunération des cadres) pris en vertu de la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic,

(v) l’Université est désignée comme institution pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée,

(vi) l’Université dispose d’une politique en matière de violence sexuelle qui est conforme aux exigences du paragraphe 17 (3) de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités.

(1.1) Le ministre informe le premier conseil du jour qu’il établit en application de l’alinéa (1) b).

(2) Le paragraphe 4 (2) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit :

(2) Le jour où le premier conseil devient le conseil constitué en application de l’article 9 de la Loi, les règles suivantes s’appliquent à l’égard des membres du conseil nommés en application du paragraphe 1 (3) :

2. L’article 5 du Règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de la Formation et des Collèges et Universités,

Merrilee  Fullerton

Minister of Training, Colleges and Universities

Date made: July 18, 2018
Pris le : 18 juillet 2018

 

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